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Droit applicable et juridiction compétente

Pour tous les pays - à l'exception des pays de l'UE :

Les dispositions ci-dessus ainsi que l'utilisation de ce site web (y compris les demandes, offres, commandes, etc. résultant de l'utilisation de ce site web) sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.

Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges en rapport avec les dispositions ci-dessus ainsi qu'avec l'utilisation de ce site web (y compris les demandes, offres, commandes, etc. résultant de l'utilisation de ce site web) est Wollerau, Suisse. Meister a cependant le droit d'agir devant tout autre tribunal compétent.


Pour tous les pays de l'UE :

Les dispositions ci-dessus ainsi que l'utilisation de ce site web (y compris les demandes, offres, commandes, etc. résultant de l'utilisation de ce site web) sont soumises au droit matériel allemand, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.

Le tribunal de Radolfzell, Allemagne, est seul compétent pour tout litige en rapport avec les dispositions ci-dessus ainsi qu'avec l'utilisation de ce site Internet (y compris les demandes, offres, commandes, etc. résultant de l'utilisation de ce site Internet). Meister a toutefois le droit d'agir devant tout autre tribunal compétent.

 

Version : 30.05.2023